- déclaration judiciaire de décès
- объявление умершим в судебном порядке
Dictionnaire de droit français-russe.
déclaration judiciaire de décès
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déclaration — (dé kla ra sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de déclarer ; discours, acte écrit, par lequel on déclare. Déclaration publique, solennelle, authentique. • Je lui ai fait ma déclaration que je ne pouvais être son ami, LAROCHEF … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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